Fonds de dotation Charles Emile MATHON (FDCEM)

Information

Conditions particulières

Mentions légales - Fonds de dotation Charles Emile MATHON (FDCEM)

• Le site www.fdcem.org est géré par le fonds de dotation Charles Emile MATHON

• dont le siège social est situé : 22 avenue TRUDAINE - 75009 PARIS – France

• contact : fdcem@laposte.net

• immatriculé auprès de l’INSEE sous le n° de Siret : 920 132 693 00010

• dont la création a été rendue publique par la préfecture de Paris (JOAFE du 4 octobre 2022)

 

Hébergeur du site

Le site est hébergé par Azure Microsoft France - Rue Bara, 75015 Issy-les-Moulineaux et utilise les ressources, produits et formulaires de dons en ligne mises en œuvre par AssoConnect : 9 Rue des colonnes – 75012 Paris - RCS de Paris sous le numéro 530 775 576 (numéro TVA intracommunautaire FR57530775576) – Téléphone : 0176410485

LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES – VIE PRIVEE

Les informations que nous recueillons proviennent des formulaires de dons et l’inscription volontaire au site et à notre liste de contact. Les renseignements personnels que vous nous communiquez ne sont jamais diffusés à des tiers.

Le site www.fdcem.org collecte des informations à caractère personnel relatives aux internautes et utilise les services de AssoConncet qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL sous le numéro : 1490675.

Les données personnelles collectées par AssoConnect pour le compte du FDCEM sont nécessaires à la gestion de vos dons, de votre inscription sur la plateforme www.fdcem.org, et de l’envoi de la newsletter ou de mails. Elles sont destinées à notre équipe. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant par courrier électronique à l’adresse suivante : nous-contacter@assoconnect.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 9 Rue des colonnes 75002 Paris

 

CONDITIONS GÉNÉRALE D’UTILISATION ET DE VENTE

Dernière mise à jour : 5 novembre 2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») décrivent :

- d’une part, les termes et conditions dans lesquelles, le FDCEM, (ci-après l’« EDITEUR »), met à la disposition de l’internaute les services disponibles sur sa plateforme à l’adresse URL suivante https://www.fdcem.org (ci-après le « Site »),

- et d’autre part, les modalités dans lesquelles toute personne (ci-après l’« Utilisateur » pouvant être également le « Donateur » ou le « Partenaire ») accède au présent Site et utilise ses Services.

Tout accès et/ou utilisation du présent Site est subordonné au respect des présentes conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que de la Politique de Confidentialité de AssoConnect qui en fait partie intégrante. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir préalablement pris connaissance de ces deux documents. Il s’engage à en respecter l’ensemble de leurs termes dans leur intégralité sans restriction ni réserve. Par conséquent, la simple connexion au présent Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions ci-après définies.

1. Objet

Le présent Site est une plateforme de recueil de dons et d’information des internautes des actions d’intérêt général en relation avec l’objet social du FDCEM.

Le site donne de la visibilité aux donateurs du FDCEM, ses partenaires et acteurs de l’écosystème de l’économie sociale et solitaire concernés par les actions de son objet social, en faisant connaître ses projets et offres de produits et services et en émettant les annonces et articles.

En s’inscrivant sur le présent Site, tout Utilisateur est réputé avoir accepté intégralement, sans restriction ni réserve, les présentes CGU, ainsi que de la Politique de Confidentialité qui en fait partie intégrante.

2. Accès au site

Le présent Site est par principe accessible gratuitement 24/24h, 7/7j à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, sous réserve des éventuelles pannes et interruptions, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance nécessaire à son bon fonctionnement et à celui de ses services et sauf cas de force majeure.

Toutefois, certaines sections du présent Site sont accessibles uniquement sur utilisation d’Identifiant et de Mot de passe. Elles sont donc réservées à des Utilisateurs possédant un Identifiant et un Mot de passe.

L’EDITEUR met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à tout Utilisateur du présent Site. Toutefois, il n’est tenu par aucune obligation de résultat. Par ailleurs, il ne garantit nullement la disponibilité sans faille du présent Site et/ou de ses services ainsi qu’une fiabilité totale des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.

L’EDITEUR ne prévoit aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

L’EDITEUR se réserve le droit de refuser unilatéralement l’accès au présent Site ou d’en exclure, sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGUV et la Politique de Confidentialité, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à cet égard.

L’EDITEUR se réserve également le droit de supprimer toute mention ou document, tout ou partie de la Contribution Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit notamment en cas d’infraction au regard de la loi française de même qu’en cas de réclamation d’un tiers, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Tous les coûts afférents à l’accès aux Services du présent Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

3. Propriété intellectuelle

Le présent Site comporte des informations mises à disposition par d’autres utilisateurs.

La structure générale du présent Site, ses graphiques, ainsi que l’ensemble des éléments de son contenu sont la propriété de l’EDITEUR et de ses partenaires ou présumés la propriété des Utilisateurs qui les ont soumis, publiés ou diffusés. Par éléments de contenu, on entend les textes, les documents, les logos, les images, les sons, les vidéos, les projets et contributions soumis.

L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs au présent Site et à ses éléments de contenu ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers.

« FDCEM » est une marque déposée par le Fonds de dotation Charles Emile MATHON auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque « FDCEM », de ses sous-marques, de la structure générale du présent Site, de ses graphiques ou de l’ensemble des éléments de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’EDITEUR, de ses partenaires et/ou des utilisateurs qui en sont propriétaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales et au paiement de dommages et intérêts.

4. Protection des données personnelles

Toute demande de transmission de données à caractère personnel faite par L’Editeur se justifie par la stricte nécessité de les traiter uniquement en vue de la bonne exécution des services proposés sur le présent Site ou des actions de l’objet social du Fonds ou celle de se conformer aux obligations légales lui incombant.

Les données sont conservées par l’Editeur en vue de la bonne exécution des services proposés sur le présent Site.

Les données sont destinées aux personnes statutairement responsables de la gestion du FDCEM, aux services chargés de l’administration et de la gestion des membres et donateurs, éventuellement les organismes gérant les systèmes d’assurance et de prévoyance, applicables aux activités du Fonds.

Ces données sont conservées jusqu’à leur suppression à la demande de l’Utilisateur ou par le FDCEM. Ces données sont ensuite effacées et conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, en l’occurrence dix ans. Les doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt sont conservés au minimum six ans.

Le FDCEM informe également l’Utilisateur qu’elle peut être amenée à utiliser des cookies, ce que ces derniers acceptent expressément en acceptant ces Conditions Générales, destinées à stocker des informations identifiant l’Utilisateur durant la consultation du Site. Les informations obtenues par l’utilisation de ces cookies pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les Services. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son navigateur internet mais une telle modification risque d’altérer ou d’empêcher l’accès aux services.

Le FDCEM prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel concernant liées au présent Site.

5. Membres - Donateurs

Le « Membre » du FDCEM correspondant aux qualités statutaires du FDCEM.
Le « Donateur » est la personne physique ou morale qui souhaite répondre à un appel à la générosité publique du FDCEM pour l’obtention de ressources nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses actions directes ou indirectes d’intérêt général.

Conformément à la Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés publiée au JORF du 7 juillet 2010, le Fonds de dotation Charles Emile MATHON, en sa qualité d’organisme à but non lucratif, est dispensé de déclaration des traitement automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion administrative des membres et donateurs du FDCEM, l’établissement d’états statistiques ou de listes de membres ou de contacts (bulletins, convocations, journaux…), la réalisation par tout moyen de communication des opérations relatives à des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects :
Les données personnels concernées sont :

- identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie, adresse de courrier électronique,

– identité bancaire pour la gestion des dons,

– vie du Fonds : état des cotisations et des dons, position vis à vis du Fonds, informations strictement liées à l’objet statutaire du Fonds,

– données de connexion (date, heure, adresse IP Internet de l’ordinateur du visiteur, page consultée) aux seules fins statistiques d’estimation de la fréquentation du site.

6. Liens hypertextes

Le présent Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas édités par le FDCEM mais fournis ou proposés par ses partenaires ou des tiers. Les liens vers ces autres sites vous font quitter le présent Site.

L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, ainsi que les contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

L’Editeur autorise la création de lien vers la page de présentation du présent site sans aucune formalité préalable. Toutefois, l’Editeur exige, le cas échéant, l’affichage du présent site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Par ailleurs, Il se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du présent Site.

7. Cookies

En navigation sur le présent site, des cookies sont placés sur l’ordinateur de l’utilisateur et peuvent être consultés par ce site lors des visites ultérieures : ce sont de petits fichiers texte qui servent à collecter et à stocker sur l’ordinateur de l’utilisateur des informations concernant sa navigation (date et heure de consultations, pages consultées, données fournies lors de remplissage de formulaire, etc.), sans permettre d’identifier ce dernier.

L’utilisateur est informé qu’il peut refuser l’enregistrement de cookies sur son ordinateur de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. Pour ce faire, il peut paramétrer le logiciel de son navigateur à l’aide d’instructions qui peuvent être trouvées dans la section « Aide » de la barre d’outils.

En poursuivant la navigation l’utilisateur accepte les cookies du présent site. Toutefois, s’il refuse les cookies, les fonctions et fonctionnalités de ce site pourraient ne pas fonctionner correctement.

8. Données d’usage

L’Editeur informe l’Utilisateur qu’il collecte des informations sur ses usages et les pages qu’il visite, l’adresse IP, le système d’exploitation et le navigateur qu’il utilise, l’ordre de consultation des pages et la date de la visite ainsi que les liens et autres contrôles de l’interface utilisateur qu’il utilise lorsqu’il fait usage des services offerts sur le présent site à l’adresse https://www.fdcem.org.

Ces données collectées dites données d’usage demeurent des données brutes, anonymisées qui sont utilisées par l’Editeur pour produire des statistiques sur l’utilisation des services qu’il offre à l’utilisateur.

La collecte et l’analyse de ces données, la compréhension de la manière d’utiliser le site par l’utilisateur ainsi que la personnalisation de son expérience sont indispensables :

pour améliorer les services offerts et les fonctionnalités du présent site, évaluer son accessibilité ;

pour améliorer le fonctionnement et la sécurité du site et des logiciels, systèmes et réseaux, grâce à la détection des utilisations frauduleuses du site et des violations des Conditions Générales d’Utilisation.

9. Newsletter

En s’abonnant à la newsletter FDCEM, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales. La newsletter FDCEM peut contenir des informations et des offres provenant des partenaires de FDCEM.

10. Modifications des CGUV

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans communication préalable les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et la Politique de Confidentialité, afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Toutefois, il garantit à l’Utilisateur le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La date de mise à jour sera mentionnée. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour. Tout accès ou utilisation du présent site vaut acceptation des changements effectués. L’Utilisateur du présent Site qui agit postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications est réputé les accepter.

11. Loi applicable

Le présent site, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

L’Utilisateur du présent Site reconnaît la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs, pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de la Politique de Confidentialité et/ou pour tout grief lié au fonctionnement de ce Site ; et ce après l’échec de toute tentative de recherche de règlement à l’amiable.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est ou devient illégale, nulle ou inopposable, cela n’affectera en rien la validité ou l’opposabilité d’une autre disposition de ces Conditions Générales.

12. Notifications

Toute notification destinée à l’Utilisateur est envoyée en principe par e-mail à l’adresse communiquée à l’Editeur lors de son inscription d’où la nécessité de renseigner une adresse mail valide.